Arrêté du 23 mars 1965 APPROBATION DU REGLEMENT DE SECURITE ст. O 20
Section 6. - Installations au gaz.
Par dérogation aux dispositions de l'article GZ 11, les compteurs de gaz peuvent être placés dans la chambre ou l'un des locaux de l'appartement où sont utilisés les appareils à gaz.